Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre moncontrat.app (ci-après "le Vendeur") et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") souhaitant souscrire à l'un des abonnements proposés sur le site moncontrat.app.
Toute souscription à un abonnement implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Ces conditions prévalent sur tout autre document émanant du Client.
Raison sociale : Maxime Lefèvre (entrepreneur individuel)
Siège social : Nice, Côte d'Azur, France
Site web : moncontrat.app
Contact : Formulaire de contact
moncontrat.app propose les offres suivantes :
| Offre | Tarif | Crédits | Engagement |
|---|---|---|---|
| Gratuit | 0€ | 3 crédits offerts | Sans engagement |
| Particulier POPULAIRE | 9,99€/mois soit 2,49€/semaine |
50 crédits/mois | Sans engagement · résiliable à tout moment |
| Pro | 29,99€/mois soit 7,49€/semaine |
Illimités | Sans engagement · résiliable à tout moment |
Tous les prix sont indiqués TTC (TVA applicable selon la réglementation en vigueur). Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouvelles conditions tarifaires seront communiquées au Client par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.
L'offre Particulier bénéficie d'une période d'essai gratuite de 7 jours. Si le Client ne résilie pas avant la fin de cette période, l'abonnement démarre automatiquement et le premier prélèvement est effectué.
La souscription à un abonnement payant s'effectue exclusivement en ligne sur moncontrat.app. Pour souscrire, le Client doit :
La confirmation de souscription est envoyée par email à l'adresse fournie lors de l'inscription. La souscription prend effet immédiatement après confirmation du paiement.
Les paiements sont traités par Stripe, prestataire de paiement sécurisé conforme aux normes PCI-DSS. Le Vendeur n'a jamais accès aux coordonnées bancaires du Client. Toutes les transactions sont chiffrées via le protocole SSL.
Les abonnements sont facturés mensuellement à la date anniversaire de la souscription. Une facture est envoyée par email à chaque renouvellement.
En cas d'échec du prélèvement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre l'accès au service jusqu'à régularisation de la situation.
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.
Pour exercer ce droit, le Client doit nous contacter via le formulaire de contact en indiquant sa décision de se rétracter. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment en adressant sa demande par email via le formulaire de contact en sélectionnant le sujet "Abonnement & facturation".
Le Client conserve l'accès au service jusqu'à la date effective de résiliation.
Le Vendeur se réserve le droit de résilier un abonnement en cas de :
En cas de résiliation à l'initiative du Vendeur pour motif légitime, aucun remboursement ne sera effectué pour la période en cours.
À la date effective de résiliation, l'accès au service est automatiquement suspendu. Les données du Client sont conservées pendant 30 jours puis supprimées définitivement, sauf obligation légale contraire.
Le service moncontrat.app comprend, selon l'offre souscrite :
Le Vendeur s'engage à maintenir le service disponible 24h/24 et 7j/7, sous réserve de périodes de maintenance planifiées qui seront communiquées à l'avance. En cas d'interruption non planifiée de plus de 24h, le Client sera compensé par un crédit équivalent.
Le Vendeur s'engage à fournir un service de qualité mais ne peut garantir l'exactitude absolue des informations générées par l'intelligence artificielle.
Le Client reconnaît expressément que :
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et sera limitée au montant des sommes versées par le Client au cours des 3 derniers mois.
Le traitement des données personnelles du Client est régi par notre Politique de confidentialité, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données. Pour exercer ces droits : nous contacter.
L'ensemble des éléments composant le service moncontrat.app (interface, textes, algorithmes, marque) est la propriété exclusive du Vendeur et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Les documents générés par le service pour le compte du Client lui appartiennent. Le Vendeur se réserve le droit d'utiliser les données anonymisées à des fins d'amélioration du service.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.
À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Nice (France).
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur compétent est : Médiateur du Commerce Électronique (FEVAD).
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible sur : ec.europa.eu/consumers/odr
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