1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du service moncontrat.app, accessible à l'adresse moncontrat.app.

En accédant au service, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU.

2. Description du service

moncontrat.app est un assistant juridique basé sur l'intelligence artificielle permettant de :

• Analyser et simplifier des documents contractuels (assurances, baux, mutuelles...)
• Comparer deux contrats garantie par garantie
• Générer des contrats entre particuliers
• Rédiger des courriers de réclamation
• Calculer un score de protection familiale
• Retranscrire des documents manuscrits
• Répondre à des questions juridiques générales via chatbot

3. Accès au service

3.1 Offre gratuite

L'accès gratuit comprend 3 crédits offerts à l'inscription, sans carte bancaire requise. Au-delà, l'utilisateur doit souscrire à une offre payante.

3.2 Offre Particulier

Abonnement à 9,99€/mois (soit 2,49€/semaine), incluant 50 crédits mensuels. Résiliable à tout moment.

3.3 Offre Pro

Abonnement à 29,99€/mois (soit 7,49€/semaine), incluant des crédits illimités et des fonctionnalités avancées. Résiliable à tout moment.

4. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors de l'inscription
• Ne pas utiliser le service à des fins illicites ou frauduleuses
• Ne pas tenter de contourner les limitations du service
• Vérifier l'exactitude des documents générés avant toute utilisation
• Ne pas partager ses identifiants de connexion
• Respecter les droits de propriété intellectuelle

5. Responsabilité

moncontrat.app s'engage à fournir un service de qualité mais ne peut garantir l'exactitude absolue des informations générées par l'intelligence artificielle.

L'utilisateur reconnaît utiliser le service sous sa seule responsabilité et s'engage à vérifier les informations produites avant toute décision ou action juridique.

moncontrat.app ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du service.

6. Paiement et résiliation

Les abonnements sont facturés mensuellement via Stripe, prestataire de paiement sécurisé. L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel, sans frais ni préavis. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.

7. Modification des CGU

moncontrat.app se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email de tout changement significatif. La poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation des nouvelles CGU.

8. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Nice (France).

1. Responsable du traitement

2. Données collectées

2.1 Données d'inscription

• Prénom
• Adresse email
• Numéro de téléphone (optionnel)
• Date d'inscription

2.2 Données d'utilisation

• Documents uploadés pour analyse (traités et non conservés)
• Historique des analyses effectuées
• Données de navigation (pages visitées, durée)

2.3 Données de paiement

Les données de paiement sont traitées exclusivement par Stripe et ne sont jamais stockées sur nos serveurs.

3. Finalités du traitement

Vos données sont utilisées pour :

• Fournir et améliorer le service moncontrat.app
• Gérer votre compte et vos abonnements
• Vous envoyer des communications relatives au service
• Vous proposer des offres d'assurance adaptées (avec votre consentement explicite)
• Assurer la sécurité et prévenir la fraude
• Respecter nos obligations légales

4. Durée de conservation

• Données de compte : durée de l'abonnement + 3 ans
• Documents analysés : non conservés après traitement
• Données de paiement : 5 ans (obligation légale)
• Données de navigation : 13 mois maximum

5. Vos droits (RGPD)

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès : obtenir une copie de vos données
• Droit de rectification : corriger vos données inexactes
• Droit à l'effacement : supprimer vos données ("droit à l'oubli")
• Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré
• Droit d'opposition : vous opposer au traitement de vos données
• Droit de limitation : limiter le traitement de vos données

Pour exercer ces droits : Nous contacter →

Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr).

6. Partage des données

Vos données ne sont jamais vendues à des tiers. Elles peuvent être partagées uniquement avec :

• Stripe : traitement des paiements
• Anthropic : traitement des requêtes IA (documents non conservés)
• Partenaires assureurs : uniquement avec votre consentement explicite via le bouton "Trouve moi mieux & moins cher"

1. Qu'est-ce qu'un cookie ?

Un cookie est un petit fichier texte déposé sur votre appareil lors de la visite d'un site web. Il permet de mémoriser des informations sur votre navigation.

2. Cookies utilisés par moncontrat.app

2.1 Cookies essentiels (obligatoires)

• Session utilisateur : maintien de votre connexion
• Préférences : mémorisation de vos choix (ton, langue)
• Crédits utilisés : suivi de vos analyses gratuites

Ces cookies sont indispensables au fonctionnement du service. Ils ne peuvent pas être désactivés.

2.2 Cookies analytiques (optionnels)

• Google Analytics : mesure d'audience anonymisée
• Données de navigation : pages visitées, durée des sessions

Ces cookies nous aident à améliorer le service. Vous pouvez les refuser.

3. Durée de conservation

• Cookies de session : supprimés à la fermeture du navigateur
• Cookies persistants : maximum 13 mois
• LocalStorage : jusqu'à suppression manuelle

4. Gestion des cookies

Vous pouvez gérer vos préférences de cookies depuis les paramètres de votre navigateur :

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